Assurance emprunteur : ce qui change depuis septembre 2026
- Vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, à garanties équivalentes (loi Lemoine).
- Nouveau depuis septembre 2026 : continuité des garanties pour un sinistre déclaré avant le changement de contrat.
- Le seuil de 200 000 € sans questionnaire de santé ne tient progressivement plus compte que des prêts immobiliers.
- Il s’agit d’engagements des assureurs devant le CCSF, déployés progressivement jusqu’en 2027.
L’assurance emprunteur représente souvent une part importante du coût total d’un crédit immobilier, parfois plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt. Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez en changer à tout moment, sans frais, et ce droit vient d’être renforcé par de nouveaux engagements des assureurs, applicables progressivement depuis le 1er septembre 2026.
Les règles de base de la loi Lemoine
Petit rappel des règles de base. Vous pouvez résilier votre assurance de prêt à n’importe quel moment, et pas seulement à la date anniversaire, à condition que le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, et tout refus doit être motivé. Elle ne peut ni modifier votre taux ni facturer de frais pour ce changement.
La loi Lemoine a aussi supprimé le questionnaire de santé pour beaucoup d’emprunteurs : lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Et le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Ce qui change depuis septembre 2026
Ce qui change depuis septembre 2026, d’abord : la continuité des garanties lors d’un changement d’assurance. Si un sinistre a été déclaré avant le changement, par exemple un arrêt de travail, l’ancien assureur continue de le prendre en charge, y compris l’invalidité qui en découlerait. Fini la crainte de se retrouver sans couverture au moment de changer de contrat. Cet engagement sera appliqué par tous les assureurs au plus tard le 1er janvier 2027.
Deuxième changement : le seuil de 200 000 € qui permet d’éviter le questionnaire de santé ne tient plus compte que des prêts immobiliers. Un crédit auto ou un prêt à la consommation en cours ne vient plus réduire ce plafond. Cette mesure se généralise d’ici le 1er juin 2027.
Troisième changement : des contrats plus lisibles et plus protecteurs. Pour les nouveaux contrats, l’invalidité permanente totale est reconnue à partir de 66 % et l’invalidité partielle à partir de 33 %. L’incapacité est appréciée par rapport au métier que vous exercez réellement, et les contrats doivent présenter un exemple chiffré du calcul. La garantie décès couvre toutes les causes, y compris la maladie, sauf limitation expresse aux accidents.
Des engagements des assureurs, pas une nouvelle loi
Attention : il s’agit d’engagements pris par les assureurs devant le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), et non d’une nouvelle loi. Leur mise en place est progressive jusqu’en 2027, et un bilan est prévu en 2028. Vérifiez toujours les conditions précises de votre contrat.
Qui a intérêt à comparer son contrat ?
Concrètement, qui a intérêt à regarder son contrat ? Si vous avez souscrit l’assurance proposée par votre banque, si votre prêt a encore plusieurs années à courir, ou si votre situation a changé (arrêt du tabac, changement de métier), une comparaison peut permettre de réduire le coût de votre assurance à garanties équivalentes. Le gain dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession et du capital restant dû.
Mon conseil
Mon conseil : rassemblez votre offre de prêt, votre tableau d’amortissement et la fiche standardisée d’information de votre contrat actuel. Je compare pour vous les offres du marché, je vérifie l’équivalence des garanties et je m’occupe des démarches auprès de votre banque. L’étude est gratuite et sans engagement.
Et dans le Béarn ?
Si vous habitez Pau ou le Béarn et que votre assurance a été souscrite auprès de votre banque, comme le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ou le Crédit Mutuel du Sud-Ouest, une comparaison peut valoir le coup. Je fais l’étude par téléphone, en visio ou en rendez-vous à Pau.
Voir aussi : l’assurance emprunteur à Pau et dans le Béarn.
Sources : avis du CCSF du 26 mai 2026 « pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d’assurance », publié par la Banque de France ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine. Informations arrêtées au 3 novembre 2026, susceptibles d’évoluer.
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